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Aide juridictionnelle et le droit d'être assisté par un avocat - Délai d'assignation à jour fixe

L’absence de la mention du nom du clerc significateur dans l’acte de signification ne constitue pas une cause irrégularité devant entraîner la nullité de celui-ci : tel est l’enseignement majeur véhiculé par l’arrêt rendu, le 11 avril 2019, par la chambre spécialisée en procédure civile de la Haute juridiction. Cet arrêt de la deuxième chambre civile met au-devant de la scène procédurale le collaborateur rapproché de l’huissier de justice, le clerc significateur.

La demande en justice, en l’occurrence une déclaration d’appel, déclarée caduque n’a pas d’effet interruptif sur la prescription.

Résumé : Intérêt supérieur de l’enfant, délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant :

CAA Marseille, 5e chambre-formation, 7 janvier 2019, n°18MA03525